CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Axstore-market, nommée le vendeur, et de son client, l’acheteur, dans le cadre de la vente des marchandises de son site Proaxstore-market.fr.

Toute prestation accomplie par la société Axstore-market implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Axstore-market s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Axstore-market serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par virement bancaire,
  • Soit par carte bancaire,
  • Soit avec un compte PayPal.

Le paiement s’effectue à la commande, directement sur le site Proaxstore-maket.fr, pour les produits disponibles en stock.

Clause n° 5 : Modalité de commande de produits hors stock

Le client peut vouloir des produits hors stock ou en plus grande quantité que présents dans le stock.

Il doit alors faire une demande écrite, par mail par exemple, avec les produits et quantité souhaités, afin que la société Axstore-market puisse évaluer avec ses fournisseurs la faisabilité de cette commande. Le vendeur est en droit d’accepter tout ou partie d’une commande.

Lorsque l’accord commercial sera conclu entre la société Axstore-market et le client, ce dernier versera un acompte de 50 % du montant global de la facture, afin d’engager la transaction avec les fournisseurs de la société Axstore-market.

A l’arrivée des produits, le vendeur vérifie la concordance avec la commande et notifie le solde à l’acheteur qui devra le payer avant l’expédition des marchandises par Proaxstore-market.

En cas de différence de quantité entre la commande aux fournisseurs et la livraison à la société Axstore-market, celle-ci ne peut être tenue pour responsable.

Toutefois, la société Axstore-market ne facturera que le nombre de produits qui seront expédiés à l’acheteur.

Clause n° 6 : Annulation – Retour

6-1 : Annulation ou retour de produits commandés dans le stock :

Vous devez faire la demande auprès de nos services sur service.clients@proaxstore-market.fr, et après acceptation par la société Axstore-market, renvoyer les produits à vos frais.

A réception des marchandises, le vendeur vous remboursera les produits, déduction faite des frais d’expédition supportés par la société Axstore-market lors de leur envoi à votre société.

6-2 : Annulation de commande de produits négociés auprès de nos fournisseurs :

En cas d’annulation d’une commande, quelles qu’en soient les circonstances, le vendeur conservera tout paiement d’avance et en tout état de cause, 50 % du prix total de la transaction définitive, à titre de réparation pour les dommages encourus, sans préjudice de tout autre recours ou demande en dommages et intérêts.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Axstore-market conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Axstore-market se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, par le biais d’un transporteur tel que colissimo ou express, ou de Mondial Relay sur demande de l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts,
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Axstore-market ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon en Vaucluse.

Clause n° 11 : Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

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